Conditions Générales d’Adhésion au SNPI et conditions générales d’utilisation du site SNPI
Le Syndicat National des Parodontologistes et Implantologistes (SNPI) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé au 15 rue Carnot – 51000 Châlons en Champagne (France), inscrite au répertoire national des associations (RNA), sous le numéro XXXXXXXXX (ci-après désignée « SNPI»).
Sur cette page figurent les conditions générales qui s’appliquent à toute connexion au Site Internet (ci-après « les Conditions Générales d’Utilisation »), à toute au SNPI et à la souscription aux services du SNPI auxquels l’Utilisateur peut avoir accès via le site Internet (ci-après « Les Conditions Générales d’Adhésion »).
ARTICLE 1. OBJET – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’ADHESION
1.1. Objet des Conditions Générales d’Adhésion
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’adhésion au SNPI et de la souscription aux services adhérents que le SNPI propose.
1.2. Opposabilité des Conditions Générales d’Adhésion
Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales d’Adhésion (outre les Conditions Générales d’Utilisation du site Internet), qui sont acceptées sans réserve par le Membre Adhérent.
Toute adhésion au SNPI ainsi que toute souscription aux services Adhérents SNPI implique l’entière acceptation du Membre Adhérent aux présentes Conditions Générales d’Adhésion, aux statuts, au règlement intérieur ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet snpi-implant-parodontologie.fr.
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par le SNPI, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publication sur le Site Internet du SNPI.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Adhésion et Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, le Membre Adhérent déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire d’être majeur non frappé d’incapacité.
ARTICLE 2. CONDITIONS ET MODALITES D’ADHESION AU SNPI
2.1. Conditions d’adhésion
Les personnes souhaitant adhérer au SNPI doivent remplir les conditions suivantes :
– avoir eu, avoir ou envisager d’avoir la qualité de professionnel de la santé dentaire (docteurs en médecine, chirurgiens-dentistes en exercice ou à la retraite),
– accepter les présentes Conditions Générales d’Adhésion, les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, les statuts du SNPI publiés sur le Site Internet et le règlement intérieur en vigueur au jour de l’adhésion disponible sur demande par e-mail à l’adresse : contact@ snpi-implant-parodontologie.fr,
– payer une cotisation d’adhésion à l’association SNPI, sous réserve des cas de dispense, dans les conditions visées à l’article 3 ci-dessous.
2.2. Modalités d’adhésion au SNPI
Une adhésion au syndicat SNPI et le cas échéant, une souscription à ses services Adhérents, s’effectue selon les étapes suivantes :
a) adhésion par le site internet du SNPI : le candidat à l’adhésion suit la procédure d’adhésion décrite sur le site et procède au règlement de la cotisation d’adhésion, si elle est due, par carte bancaire en ligne, par chèque ou par virement bancaire. La décision d’admission résulte de la confirmation adressée au candidat de son adhésion par e-mail.
b) adhésion par voie postale : le candidat à l’adhésion retourne au SNPI le bulletin d’adhésion qui lui est fourni par l’association (envoyé au candidat sur sa demande ou téléchargé sur le site internet) accompagné, s’il est dû, du règlement du droit d’entrée. La décision d’admission est notifiée à l’intéressé par courrier adressé par voie postale, ou par voie électronique.
ARTICLE 3. ADHESION AU SNPI – DROIT D’ENTREE
Le Membre Adhérent est tenu d’acquitter, lors de son adhésion initiale, un droit d’entrée d’un montant variable selon la formule choisie, pour une période de 365 jours à partir de la date d’adhésion (ou de renouvellement d’adhésion). Il existe actuellement 4 formules distinctes :
- Adhésion Praticien Dentiste (en exercice) à tarif plein d’un montant de 200€
- Adhésion Duo (deux praticiens en couple ou travaillant dans le même cabinet) à tarif réduit d’un montant de 150€ / par praticien
- Adhésion Praticien Dentiste Membre d’une association amie (SFPIO, AFI…) à tarif réduit d’un montant de 150€ / par praticien
- Adhésion Étudiant ou Enseignant Universitaire à tarif réduit d’un montant de 100€
ARTICLE 4. DUREE DE L’ADHESION AU SNPI
L’adhésion au SNPI vaut pour la durée de l’association, sauf démission du Membre Adhérent, décès ou exclusion du Membre Adhérent, à compter de la date de paiement de son droit d’entrée (sous réserve toutefois d’un refus d’adhésion du Conseil d’administration), par carte bancaire ou de la date d’encaissement du chèque bancaire ou postal, et du virement bancaire du Membre Adhérent.
ARTICLE 5. CONDITIONS ET MODALITES D’UTILISATION DU SITE SNPI
5.1 – Les services fournis par le SNPI aux membres Adhérents
L’adhésion au SNPI permet aux Membres Adhérents d’accéder :
– à tous les contenus du site Internet, comprenant les contenus généraux du site
– à un Espace Adhérent via lequel l’Adhérent peut accéder et consulter des documents réservés exclusivement aux Membres Adhérents,
– à la publication de petites annonces dans les conditions de l’article 5.2 ci-après.
5.2 – L’Espace Adhérent du Membre Adhérent
Le SNPI propose aux Membres Adhérents d’accéder à des informations professionnelles et actualités règlementaires dans la documenthèque adhérent du Site Internet. L’accès à cet espace dédié est inclus dans l’adhésion au SNPI. Le Membre Adhérent accède à cet espace en se rendant sur son Compte Utilisateur après avoir renseigné ses identifiants.
Le SNPI peut avoir accès à cet espace, ce que le Membre Adhérent accepte.
Le SNPI peut modifier les conditions d’accès à ce service ou y mettre fin à tout moment, de manière discrétionnaire. En pareille hypothèse, Le SNPI invitera le Membre Adhérent à récupérer ses données personnelles, dans un délai de 72 heures avant l’expiration du service.
ARTICLE 6. FIN DE L’ADHESION AU SNPI
6.1 – Arrivée du terme de l’association
L’Adhésion au SNPI prend fin à l’issue de la durée de l’adhésion (365 jours après la date d’adhésion effective).
6.2 – Résiliation anticipée
La qualité de Membre Adhérent du SNPI se perd également dans les cas suivants :
– démission adressée au SNPI, par mail, à l’adresse suivante : contact@ snpi-implant-parodontologie.fr
ou par envoi postal à l’adresse : SNPI, 15 rue Carnot – 51000 Châlons en Champagne (France),
– décès,
– faute portant préjudice au SNPI ou manquement à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou Conditions Générales d’Adhésion, des statuts du SNPI, du règlement intérieur en vigueur après respect de la procédure d’exclusion prévue aux statuts du SNPI.
ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION AUX SERVICES SNPI
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Membre Adhérent dispose d’un droit de rétractation concernant la souscription aux services Adhérents SNPI qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’adhésion auxdits services, sous réserve de respecter les deux (2) conditions suivantes :
- Sous réserve des deux conditions susvisées, le SNPI s’engage à procéder au remboursement du prix de l’adhésion du Membre Adhérent, sans frais, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle celui-ci a valablement exercé son droit de rétractation.
- Conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la Consommation, le Membre Adhérent qui demande à pouvoir bénéficier des services Adhérents, de manière partielle et non totale, avant la fin du délai de rétractation peut tout de même exercer son droit de rétractation. Dans une telle hypothèse, le SNPI est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que le SNPI ait recueilli la demande expresse du Membre Adhérent pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.
L’adhésion au SNPI est quant à elle acquise dès validation de celle-ci (après paiement du droit d’entrée s’il est dû) n’est soumise à aucun droit de rétractation au sens de l’article L.121-21 du Code de la consommation.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE – GARANTIES
Le SNPI est soumis à l’obligation de protéger les données personnelles de ses adhérents et utilisateurs du site en pleine conformité avec la nouvelle réglementation européenne RGPD, règlement européen sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement est basé sur les 4 principes suivants : le consentement, le droit des personnes, la transparence et la responsabilité.
Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez notre Politique de Confidentialité
Le SNPI est soumis à une obligation de moyens dans le cadre des services qu’elle fournit à ses Membres Adhérents.
Le SNPI n’accorde aucune garantie à l’égard des informations transmises ou obtenues par le Membre Adhérent dans le cadre de ses services. La responsabilité du SNPI ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, au titre du contenu des informations contenues sur le Site.
L’utilisation de toutes informations par le Membre Adhérent se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.
La responsabilité du SNPI ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des Consultations juridiques.
En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité du SNPI, sa responsabilité sera limitée au prix de la Consultation juridique souscrite par le Membre Adhérent concerné.
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales d’Adhésion sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.
<hr>
Le Syndicat National des Parodontologistes et Implantologistes (SNPI)
Association loi du 1er juillet 1901 inscrite au répertoire national des associations (RNA), sous le numéro XXXXXXXXX
adresse postale : 15 rue Carnot – 51000 Châlons en Champagne (France)
email : contact@snpi-implant-parodontologie.fr
CGU et CGA (version du 2 décembre 2025)
